Droit 30
30DRT-CV.3
Explorer la façon dont le droit civil a un impact sur la vie quotidienne des Canadiens.
Indicateurs
| (a) | Analyse différentes situations de la vie quotidienne où des ententes légales peuvent exister (p. ex. un bail, un contrat de service, un contrat verbal ou écrit, les garanties, une hypothèque). |
| (b) | Explore les caractéristiques et le but des documents légaux non contractuels tels que le testament, la procuration et la directive en matière de soins de santé. |
| (c) | Développe des scénarios qui identifient les éléments requis (p. ex. l’offre, l’acceptation, la considération) et les facteurs invalidants potentiels d’un contrat légal (p. ex. le consentement, la capacité, la contrainte, l’influence indue, l’erreur, la fausse représentation, le contrat illégal, l’opposition aux politiques publiques). |
| (d) | Développe un contrat légal ou un document légal non contractuel qui inclut les éléments requis. |
| (e) | Discute de la Loi de protection du consommateur (2013) afin de déterminer les intérêts qui y sont protégés. |
| (f) | Examine les recours judiciaires disponibles, pour les deux parties, dans le cas où un contrat est non respecté. |
| (g) | Évalue les situations où une personne devrait consulter un avocat pour obtenir des services juridiques reliés au droit civil. |
| (h) | Identifie les dangers possibles liés à l’obtention de conseils juridiques offerts par un nonprofessionnel du droit. |
| (i) | Reconnaît qu’un document légal d’une juridiction peut ne pas être valide dans une autre juridiction. |
| (j) |
Examine les normes d'emploi ainsi que les droits et responsabilités sur le lieu de travail selon le Saskatchewan Employment Act (2013) telles que :
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