Droit 30
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30DRT-CV.1
Examiner les éléments et les étapes du processus juridique du droit civil canadien.
Indicateurs
(a)

Différencie entre le droit criminel et le droit civil au niveau des domaines suivants :

  • le but, le rôle et les différentes instances;
  • les procédures, les résultats et l’application des sanctions;
  • l’accessibilité de l’aide juridique et la démonstration du fardeau de la preuve.
(b) Identifie les différentes instances dans un procès civil y compris la Cour des petites créances.
(c)

Associe des cas juridiques à la branche du droit civil appropriés tels que :

  • le droit de la responsabilité civile délictuelle;
  • le droit contractuel;
  • le droit de la famille;
  • le droit du travail;
  • le droit successoral;
  • le droit des biens.
(d) Identifie des situations que l’on peut considérer comme étant des justifications pour intenter une poursuite civile et identifie les obstacles à l'introduction d'une action civile (p. ex. coûts, accès).
(e) Différencie les délits civils intentionnels et non intentionnels et examine les arguments de défense possibles.
(f) Décrit les recours juridiques (p. ex. les dommages-intérêts généraux [pécuniaires et non pécuniaires], les dommages-intérêts particuliers, les dommages-intérêts punitifs, les dommages-intérêts symboliques, l’exécution en nature, les injonctions) qui sont disponibles au sujet de la responsabilité civile et identifie les procédures pour l’exécution des jugements civils.
(g) Investigue les buts, les bénéfices et les défis d’une participation à un recours collectif et décrit des situations où il est approprié d’intenter des recours collectifs.
(h) Justifie les types de recours ainsi que les dommages-intérêts selon un scénario spécifique (p.ex. pécuniaires et non pécuniaires, particuliers, punitifs, symbolique, l’exécution en nature, les injonctions, l’exécution forcée d’un jugement).
(i) Planifie et présente un cas plausible pour la Cour des petites créances et utilise les modèles et les directives provinciales.
(j) Évalue les processus des modes alternatifs de résolution des conflits (MARC) disponibles pour régler un litige civil (p. ex. la négociation, la médiation, l’arbitrage, le droit collaboratif).
(k)

Recherche les objectifs et les processus liés à la conduite d'enquêtes publiques dans une variété de cas (p.ex. l'enquête nationale sur les femmes et les filles disparues et assassinées) y compris :

  • le rôle de la loi sur les enquêtes (2005);
  • de quelle façon une enquête est lancée;
  • de quelle façon elle fonctionne;
  • les rôles et les responsabilités des participants;
  • les répercussions des conclusions et des recommandations formulées à la suite de l'enquête;
  • les limites et les défis du processus.
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