Droit 30 | Les programmes d'études de la Saskatchewan

(a)	Différencie les éléments du droit criminel et du droit civil tels que le but, le rôle des tribunaux, les procédures, les résultats, l’application des sanctions, la présomption d’innocence, la culpabilité hors de tout doute raisonnable et le fardeau de la preuve.
(b)	Discute de ce qui constitue un crime selon le Code criminel du Canada (1985).
(c)	Compare les catégories d’infractions (p. ex. les infractions punissables par procédure sommaire, les actes criminels et les infractions mixtes) dans le Code criminel du Canada et les identifier dans une variété d’étude de cas.
(d)	Décrit la structure et la procédure des tribunaux de juridiction criminelle au Canada.
(e)	Analyse les rôles et les responsabilités dans le système de justice (p. ex. la police, la cour, le système judicaire, le système correctionnel, les juristes et les parajuristes).
(f)	Examine les différents niveaux de maintien de l’ordre dans les communautés en Saskatchewan (p. ex. municipaux, GRC, services de police autochtone) et justifie leurs rôles, leurs responsabilités et les limites des pouvoirs.
(g)	Identifie les deux éléments (l’actus reus et la mens rea) qui doivent être présents pour qu’une action soit considérée comme étant une infraction criminelle.
(h)	Examine les moyens disponibles pour se défendre contre une accusation criminelle et évalue de quelles façons ils peuvent être appliquées dans un cas juridique.
(i)	Identifie les facteurs qui permettent de garantir que le processus judiciaire est équitable pour l'accusé (p. ex. la présomption d'innocence, le droit au jury, le procès des pairs).
(j)	Décrit la procédure de détermination de la peine (p. ex. l’audience de détermination de la peine, la déclaration de la victime et les cercles de détermination de la peine) dans le système judiciaire canadien.
(k)	Représente les étapes de la procédure judiciaire d’une cause criminelle tel que l’arrestation, la comparution, l’enquête sur cautionnement, l’enquête préliminaire, le procès, le voir-dire, la délibération du jury ou du juge, la détermination de la peine, l’appel du verdict.
(l)	Différencie les établissements du système correctionnel fédéral et provincial et les niveaux de sécurité, la durée de la peine et les programmes correctionnels.
(m)	Examine les droits linguistiques accordés par l’article 530 du Code criminel et discute des défis vécus en contexte minoritaire.

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Ressources

R011155

Introduction au droit canadien(2e édition)

Ce livre de référence est destiné à être utilisé par l’enseignant pour se rappeler des fondements de base du droit canadien. Le contenu de cet ouvrage est organisé en chapitres et contient un index qui permet de rechercher facilement les concepts du droit.

Médias et formats : Livre

Prix : $39.95

Record affiché / mise à jour : 8 février 2022