Droit 30 | Les programmes d'études de la Saskatchewan

(a)	Fait une enquête sur le contexte historique qui a favorisé l’inclusion de la Charte canadienne des droits et libertés dans la Loi constitutionnelle de 1982.
(b)	Évalue la façon dont la Charte canadienne des droits et libertés (La Charte) établit l’équilibre entre les droits individuels et ceux de la société à partir de scénarios et d’études de cas.
(c)	Examine la possibilité d’amender une loi dans la Constitution et identifie les processus permettant de modifier la constitution canadienne et la Charte canadienne des droits et libertés.
(d)	Discute des limites de la compétence de la Charte canadienne des droits et libertés due au fait qu’elle ne s’applique qu’aux relations entre l’État et les citoyens.
(e)	Explique pourquoi la raison pour laquelle la disposition établissant des limites raisonnables et la disposition de dérogation existent et justifient des situations où elles peuvent être mises en pratique.
(f)	Discute du champ de compétence de la Charte canadienne des droits et libertés au niveau de sa relation entre l'État et les citoyens.
(g)	Justifie la façon dont la Charte canadienne des droits et libertés protège : les droits existants; les droits inhérents aux autochtones; les droits linguistiques et les droits à l’instruction dans la langue de la minorité.
(h)	Examine la façon dont la Charte canadienne des droits et libertés influence la création ou la modification d'autres lois ou de processus qui permettent d’offrir une protection contre la violation des droits et des libertés telle que : la Loi canadienne sur les droits de la personne (1985); le Code des droits de la personne de la Saskatchewan; la Commission des droits de la personne de la Saskatchewan; l’Ombudsman de la Saskatchewan; le Saskatchewan Children and Youth Advocate; le Commissariat aux langues officielles; le Bureau du commissaire aux traités;
(i)	Examine des scénarios et des études de cas qui illustrent la manière dont les tribunaux interprètent les lois à la lumière de la Charte canadienne des droits et libertés afin d’élaborer et d’informer les lois en vigueur.
(j)	Examine la façon dont des groupes ou des individus ont revendiqué ou continuent de lutter pour le respect de leurs droits tels que : Les droits des peuples autochtones; Les droits linguistiques en contexte minoritaire; Le droit à l’éducation en français; L’inclusion et le respect des minorités culturelles; Le respect de l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
(k)	Explore les recours disponibles si l'on croit que des droits que la Charte canadienne des droits et libertés ont été violés.
(l)	Identifie des tribunaux qui doivent répondre à la demande d’utiliser la langue française en Saskatchewan et les autorités administratives qui offrent la possibilité d’employer le français en Saskatchewan.

← 30DRT-FD.2

30DRT-DP.1 →

Ressources

R011155

Introduction au droit canadien(2e édition)

Ce livre de référence est destiné à être utilisé par l’enseignant pour se rappeler des fondements de base du droit canadien. Le contenu de cet ouvrage est organisé en chapitres et contient un index qui permet de rechercher facilement les concepts du droit.

Médias et formats : Livre

Prix : $39.95

Record affiché / mise à jour : 8 février 2022

R014745

It Takes All of Us to Enforce the Law (French Version)

Neuf ans après le dépôt du dossier par la First Nations Child & Family Caring Society et l'Assemblée des Premières Nations, le Tribunal canadien des droits de la personne a rendu une décision historique qui a déclaré le Canada coupable de discrimination raciale contre les enfants des Premières Nations. Ce court métrage présente des entrevues avec l'équipe juridique pro bono de la Caring Society. Les entrevues sont en anglais avec des sous-titres français.

Médias et formats : CD/DVD

Prix : $129.00

Record affiché / mise à jour : 8 février 2022