Droit 30
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Investiguer les implications légales qui découlent de la formation, du changement et de la terminaison d’une variété de relations familiales.
Indicateurs
(a) Analyse des scénarios qui identifient les exigences essentielles du mariage au Canada (p. ex. l’âge du consentement, le consentement libre, la capacité mentale, les mariages interdits en raison de consanguinité ou d’ordonnance d’adoption et les mariages précédents).
(b) Examine la façon dont la définition de la famille, du mariage et de la cohabitation ont évolué et continue d’évoluer au niveaux des lois, des règlements et des décisions juridiques.
(c) Évalue la complexité qui interagit entre les coutumes culturelles et/ou religieuses, la Loi de 1995 sur le mariage et la Charte en ce qui a trait au statut légal d’une relation (p. ex. la polygamie, le polyamour, le mariage arrangé, le mariage international, les nouveaux arrivants mariés).
(d) Évalue les différents contrats ou les ententes qui sont disponibles pour établir les droits et les obligations dans le cadre d’une relation de mariage ou de conjoints de fait de la cohabitation avant, pendant et après la relation (p. ex. le contrat de mariage, la division des biens, les types de garde des enfants et les droits de visite, la pension alimentaire pour enfants et/ou pour l’ex-époux ou le conjoint de fait).
(e)

Évalue les avantages et les inconvénients des différentes options pour dissoudre un mariage ou une cohabitation tels que :

  • la décision mutuelle;
  • la médiation;
  • le jugement de la cour.
(f) Examine les motifs et les implications légales d’une séparation, d’un divorce et d’une annulation.
(g)

Décrit les droits et les responsabilités des parents et des gardiens et explique la façon dont le droit de la famille protège les droits des enfants tels que :

  • la sécurité;
  • le droit de garde;
  • l’adoption;
  • l’émancipation;
  • le rôle des organismes et des programmes gouvernementaux.
(h)

Différencie les politiques gouvernementales du passé et qui sont présentement en vigueur en ce qui a trait à leurs traitements auprès des familles autochtones tels que :

  • l’adoption des enfants autochtones;
  • la rafle des années soixante;
  • les pensionnats;
  • le principe de Jordan;
  • les interactions avec les organismes et les programmes gouvernementaux.
(i)

Analyse l’impact du droit de la famille sur les familles provenant de milieu économique et culturel différents.

  • les différentes valeurs culturelles;
  • les attentes culturelles;
  • les circonstances économiques.
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